La police doit-elle me laisser partir après m’avoir arrêté?

4. Présentez-vous à votre audience de mise en liberté sous caution

Si vous n'êtes pas dans les 24 heures suivant votre , vous serez amené au tribunal pour comparaître à une devant un juge ou un juge de paix.

Si vous n'êtes pas prêt à comparaître, ou si le tribunal est trop occupé, vous pourriez devoir y retourner à une autre date. On parlera alors d'. Votre peut être ajournée plusieurs fois avant d'avoir lieu.

À l'audience, le juge ou le juge de paix décidera si vous devez être libéré le temps que le tribunal étudie les accusations criminelles portées contre vous ou jusqu'à ce que la date de votre soit fixée.

S'il décide de vous libérer, vous aurez peut-être des conditions à respecter. En voici des exemples :

  • Interdiction de parler ou d'écrire au
  • Interdiction de parler ou d'écrire au
  • Interdiction de vous trouver à une certaine distance d'un certain lieu
  • Obligation de vivre à une certaine adresse
  • Obligation de rester chez vous à certaines heures, habituellement du soir au matin
  • Obligation de suivre les règles de
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