Quels sont les droits et les responsabilités d’une caution?

4. Présentez-vous à l’audience de mise en liberté sous caution

L’avocat de l’accusé passera en revue le plan de mise en liberté avec vous et vous aidera à préparer ce que vous allez dire au tribunal concernant votre participation à ce plan.

Dans la salle d’, asseyez-vous dans l’espace réservé au public. Chaque tribunal a plusieurs salles d’audience où se déroulent les audiences de libération sous . Si vous ne savez pas dans quelle salle d’audience vous devez être, demandez à l’avocat ou à l’.

Vous devrez être à l’heure et au bon endroit lorsque l’audience de libération sous caution commence. Si vous êtes en retard ou hors de la salle d’audience au début de l’audience, l’affaire peut être reportée à un autre jour. Cela signifie que la personne que vous voulez cautionner sera maintenue en jusqu’à la prochaine date d’audience et que vous devrez vous présenter devant le tribunal à une autre date pour l’audience de libération sous caution.

Au début de l’audience, le lira au tribunal les accusations portées contre l’accusé. Gardez à l’esprit que la personne que vous cautionnez est présumée innocente et que les détails qui sont lus par la Couronne ne sont que des allégations.

Puis, vous devrez vous présenter à la barre et dire au tribunal qui vous êtes et pourquoi vous vous proposez comme caution. Cela implique de prêter serment. Lorsque vous prêtez serment, vous promettez de dire la vérité lorsque vous répondez aux questions. Vous devrez lui parler :

  • de vos antécédents, par exemple votre statut de citoyen, votre casier judiciaire, votre lieu de résidence, les personnes avec qui vous vivez, ainsi que votre lieu et votre horaire de travail;
  • de votre relation avec l’accusé;
  • du plan de de l’accusé.
  • vos finances personnelles ou informations sur vos actifs financiers
  • votre compréhension d’une caution
  • ce que vous ferez si la personne que vous cautionnez ne vous écoute pas ou ne respecte pas les conditions de la mise en liberté sous caution

L’avocat et le de la Couronne vous poseront des questions. Le juge ou le juge de paix peut aussi vous demander de clarifier votre avant de décider s’il vous nomme ou non en tant que caution.

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