Comment modifier les conditions de ma mise en liberté sous caution ou de ma mise en liberté sur promesse à la police?Mis à jour le 15 Juillet

4. Remplissez le formulaire de modification du cautionnement sur consentement

Vous pouvez obtenir un formulaire de modification de la mise en liberté sous caution sur consentement au bureau de la Couronne, au palais de justice. Pour le remplir, vous aurez besoin de l'information sur votre ou sur promesse. L'idéal, c'est de joindre une copie de ce document à votre demande. Ainsi, vous éviterez toute confusion concernant les conditions à changer.

Vous devez signer le formulaire devant un témoin, qui doit être un avocat. Si vous n'avez pas d'avocat, un du palais de justice peut remplir ce rôle.

Le qui a accepté votre demande de modification doit aussi signer le formulaire. Ensuite, vous et vos cautions devez vous rendre au bureau du juge de paix au palais de justice.

Le juge de paix vérifiera si vous comprenez bien les modifications à apporter à vos conditions de mise en liberté sous , notamment :

  • ce qui changera;
  • ce qui ne changera pas.

Si le juge de paix n'accepte pas de changer vos conditions, il convoquera une à la . À l'audience, votre avocat pourra expliquer au juge de paix pourquoi vos conditions devraient être modifiées.

Même si la Couronne accepte votre demande de modification, le juge de paix peut refuser de changer vos conditions de mise en liberté sous caution. Dans ce cas, vous pourriez avoir droit à une révision de la mise en liberté sous caution.

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