Comment le tribunal rendra-t-il sa décision sur ma mise en liberté sous caution?

4. Renseignez-vous au sujet du programme de mise en liberté sous caution

En quoi consiste le programme de mise en liberté sous caution?

Si vous ne connaissez personne qui puisse vous servir de , vous pourriez être admissible au programme de . Dans ce cas, c'est le tribunal qui vous trouvera un surveillant. Ce type de programme n'est pas offert dans tous les tribunaux; demandez à votre avocat ou à l' si le tribunal qui entendra votre demande de mise en liberté sous caution en offre un.

Le programme de mise en liberté sous caution se situe à un échelon plus haut que l'. Si vous participez à ce programme, vous devrez vous présenter régulièrement à un chargé de cas.

Admission au programme

Si vous voulez participer au programme de mise en liberté sous caution, dites-le à votre avocat. Il transmettra votre demande au programme, et un chargé de cas vous interrogera dans les cellules du palais de justice.

Le chargé de cas vous demandera si vous êtes prêt à respecter les exigences du programme et s'informera sur votre casier judiciaire, si vous en avez un.

Votre admission au programme pourrait être refusée si :

  • vous avez déjà bénéficié du programme et n'avez pas respecté les règles;
  • vous avez déjà bénéficié du programme et ne vous êtes pas présenté comme vous deviez le faire;
  • vous êtes accusé d'un violent grave;
  • vous n'avez pas consenti à être surveillé par le personnel du programme.

Si votre demande d'admission au programme est approuvée, votre avocat et la Couronne en seront informés. Le plan de surveillance proposé sera présenté au tribunal à votre .

Vos responsabilités à l’égard du programme

Normalement, si vous êtes surveillé dans le cadre d'un programme de mise en liberté sous caution, vous devez :

  • vous présenter régulièrement à votre chargé de cas;
  • assister à des séances de counselling ou participer à un programme de désintoxication au besoin;
  • signer des consentements pour permettre à votre chargé de cas de vérifier si vous participez à des séances de counselling;
  • habiter à l'adresse approuvée par le programme et informer le personnel si vous déménagez.

Si vous ne respectez pas ces conditions, le personnel du programme peut le signaler à la police, et vous pourriez être accusé d'omission de vous conformer aux conditions de votre mise en liberté sous caution. Il vous sera alors beaucoup plus difficile d'obtenir un cautionnement la prochaine fois. De plus, le programme pourrait refuser de vous surveiller si vous continuez d'enfreindre vos conditions de cautionnement.

Cacher ce site