Quelles seront les conséquences si j’ai un dossier d’adolescent?

4. Vérifiez si votre dossier d’adolescent est scellé

Il arrive parfois que les dossiers ne soient pas détruits ou scellés dès le moment venu. Pour savoir si votre dossier a été détruit ou scellé, demandez à la police de procéder à une vérification de vos antécédents judiciaires; s’il l’a été, la police ne devrait pas trouver de dossier à votre nom.

Demander une vérification des antécédents

Pour obtenir une vérification de vos antécédents judiciaires, présentez-vous au poste de police de votre localité ou à la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Il se peut même que vous puissiez faire votre demande en ligne. Il arrive que les services de police appellent cette procédure une « vérification de casier judiciaire », même si votre dossier d’adolescent n’est pas un casier judiciaire. Vous devrez remplir un formulaire et payer des frais.

Les dossiers d’adolescents et les casiers judiciaires doivent toujours être conservés séparément. Si la police trouve un dossier d’adolescent à votre nom, elle devra produire 2 rapports :

  • Un rapport de vérification des antécédents visant seulement votre dossier d’adolescent – elle ne peut le remettre qu’à vous, et vous ne devriez le montrer à personne d’autre qu’à un avocat;
  • Un rapport de vérification des antécédents visant tout autre dossier, dans lequel on ne mentionne pas votre dossier d’adolescent – ce rapport peut être transmis à un employeur, si vous avez donné votre permission.

Si votre dossier d’adolescent a été détruit ou scellé, il ne devrait pas apparaître dans les résultats de la vérification.

S’il apparaît dans la vérification, mais qu’il aurait dû être détruit ou scellé, demandez à la police de le faire. Si elle refuse, demandez l’aide d’un avocat qui connaît bien le système de justice des adolescents.

Demander la suppression de votre dossier

Si votre période d’accès n’est pas terminée, votre dossier d’adolescent apparaîtra dans les résultats de la vérification. Toutefois, vous pouvez demander à la police de le supprimer. Supprimer un dossier signifie le sceller avant la fin de la période d’accès, justement pour éviter qu’il n’apparaisse dans une vérification des antécédents.

C’est à la police de décider si elle supprimera ou non votre dossier d’adolescent. Elle acceptera peut-être de le faire si elle juge que celui-ci nuit injustement à votre recherche d’emploi. Vous pouvez demander à un avocat qui connaît bien le système de justice des adolescents de vous aider dans vos démarches.

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