Quels sont mes droits en tant qu’adolescent de moins de 18 ans accusé d’un crime?

4. Renseignez-vous sur vos droits en matière de protection de la vie privée

Toutes les interactions que vous avez avec la police et les tribunaux sont protégées par les dispositions relatives à la protection de la vie privée de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA). Ces dispositions s'appliquent entre autres à :

  • votre dossier d'adolescent;
  • la de renseignements sur votre affaire.

Dossiers et documents

Le dossier d'adolescent contient les documents relatifs à toutes les interactions que vous avez eues avec la police ou les tribunaux. Les dossiers d'adolescents sont privés et confidentiels.

Seules certaines personnes nommées dans la LSJPA ont le droit de consulter ces documents. Votre avocat et vous avez toujours le droit d'accéder à votre dossier, même après qu'il a été scellé. Par contre, il est interdit de divulguer ou de transmettre l'information qu'il contient. Si une personne le fait, elle peut être accusée d'une en vertu de la LSJPA.

Médias

Si vous avez affaire à la police ou aux tribunaux pour adolescents, personne n'a le droit de publier votre nom ou de l'information qui permettrait de vous identifier. La règle s'applique aux publications et aux commentaires dans les journaux, en ligne et dans les réseaux sociaux, ainsi qu'aux interventions à la radio et à la télévision.

Les médias peuvent parler de l'affaire, mais ne peuvent pas divulguer votre identité. Par exemple, ils peuvent dire qu'une agression aurait eu lieu dans un quartier donné, mais pas que vous étiez un suspect ou que vous avez été accusé.

Confidentialité de l’audience

Dans la plupart des affaires impliquant des adolescents, la salle d' est ouverte au public. Tout le monde peut y entrer et assister à l'audience. Par contre, il est interdit de donner de l'information qui vous identifierait comme étant l'accusé en dehors de la salle.

Si, pour quelque raison, vous ne voulez pas que les gens puissent assister à l'audience, vous ou votre avocat pouvez demander au juge d'ordonner que l'audience soit privée. Ce peut être le cas si vous croyez que votre sécurité est en jeu ou que vous risquez de ne pas être traité équitablement.

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