Que se passe-t-il à l’audience de détermination de la peine dans une affaire de droit criminel?

4. Sachez quels sont les objectifs et les principes de la détermination de la peine

Le juge doit rendre sa décision selon les principaux objectifs de la détermination de la  :

  • Montrer que la société n’approuve pas les actions illégales;
  • Empêcher le contrevenant et d’autres de commettre des crimes;
  • Isoler le contrevenant du reste de la collectivité si c’est nécessaire;
  • Réhabiliter le contrevenant;
  • Dédommager les victimes et la collectivité;
  • Encourager le contrevenant à assumer la responsabilité de ses actes.

Principes de la détermination de la peine

Le Code criminel prévoit des principes et des procédures de détermination de la peine qui aident le juge à décider de la peine à vous imposer :

  • Votre peine doit ressembler à celles infligées à d’autres personnes pour un crime semblable au vôtre commis dans des circonstances semblables.
  • Si vous êtes condamné à des peines consécutives, votre peine cumulative ne doit pas être exagérément longue ou sévère.
  • Le tribunal doit évaluer toutes les punitions possibles, autres que l’emprisonnement. Il n’est pas censé vous condamner à la prison quand d’autres sanctions seraient tout à fait adéquates.
  • Il doit évaluer si votre condamnation changerait votre statut d’immigration et augmenterait votre risque d’être expulsé.

La peine imposée par le tribunal doit être raisonnable. Elle doit refléter le préjudice causé aux victimes ou à la collectivité. Le tribunal doit porter une très grande attention à la situation des contrevenants autochtones.

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