Que faire si ma caution ne veut plus me cautionner?

4. Si vous n’avez pas d’autre caution, songez au programme de mise en liberté sous caution

Si vous ne connaissez personne qui puisse vous servir de , pensez au programme de . Si vous y avez droit, un chargé de cas du palais de justice sera désigné pour vous surveiller. Ce programme n’est offert qu’à ceux qui n’ont personne pour les cautionner.

Si vous ne pouvez pas être sur la foi d’un et que vous devez être surveillé, le programme de mise en liberté sous caution pourrait vous convenir. Si vous y êtes admis, vous devrez vous présenter régulièrement au bureau du programme. Vous devrez aussi respecter toute autre condition que le personnel du programme jugera nécessaire.

Comment faire la demande pour le programme de mise en liberté sous caution

Vous pourriez parler à votre avocat ou à votre si vous souhaitez utiliser le programme de mise en liberté sous caution. Le programme est généralement réservé aux personnes qui ne constituent pas une menace pour la communauté et qui n’ont personne pour leur servir de caution.

Votre avocat communiquera avec le programme de mise en liberté sous caution et un assistant social pourrait vous poser des questions dans les cellules du palais de justice.

Le travailleur social vous demandera si vous êtes prêt à suivre les exigences du programme. Le chargé de cas pourrait vous interroger également sur votre casier judiciaire, si vous en avez un.

Votre admission au programme vous sera refusée si :

  • vous avez déjà bénéficié du programme et n’avez pas respecté les règles;
  • vous avez déjà bénéficié du programme et ne vous êtes pas présenté comme vous deviez le faire;
  • vous êtes accusé d’un violent grave;
  • vous n’avez pas consenti à être surveillé par le personnel du programme.

Si vous êtes admis

En règle générale, si vous êtes supervisé par le programme de mise en liberté sous caution, vous devrez:

  • communiquer régulièrement avec votre chargé de cas;
  • aller aux séances de counseling ou assister à un programme de réadaptation à une dépendance, si le programme de mise en liberté sous caution l’exige;
  • signer des consentements qui permettent à votre chargé de cas de vérifier que vous êtes présent et que vous participez à des séances de counseling;
  • résider à l’adresse approuvée par le programme de mise en liberté sous caution et leur dire si vous prévoyez de déménager.

Si vous ne suivez pas ces conditions, le programme de mise en liberté sous caution pourrait vous signaler à la police. Vous pourriez être accusé de ne pas avoir respecté votre mise en liberté sous caution. Si cela se produit, il vous serait beaucoup plus difficile d’obtenir une libération sous caution la prochaine fois. En outre, le programme de mise en liberté sous caution pourrait ne plus accepter de vous superviser si vous continuez à ignorer les conditions de votre libération.

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