4. Songez au Règlement des plaintes dans le cadre des services à la clientèle ou à la médiation

Comment faire pour déposer une plainte contre la police?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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4. Songez au Règlement des plaintes dans le cadre des services à la clientèle ou à la médiation

Une fois qu'il aura reçu votre plainte, le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police (BDIEP) décidera si la plainte doit être :

La loi permet au BDIEP de rejeter une plainte qui :

  • devrait être traitée aux termes d'une autre loi;
  • n'est pas importante ou n'est pas vraisemblable;
  • n'est pas d'intérêt public;
  • a été déposée plus de six mois après l'incident.

Règlement des plaintes dans le cadre des services à la clientèle

Le Règlement des plaintes dans le cadre des services à la clientèle est une bonne option pour les plaintes mineures. Dans ce processus, qui dure habituellement moins de 45 jours, vous et les agents ou le service de police concernés travaillez ensemble pour :

  • comprendre ce qui s'est passé;
  • vous communiquer vos préoccupations;
  • résoudre activement la situation.

Voici des exemples de situations qui peuvent se prêter au Règlement des plaintes dans le cadre des services à la clientèle :

  • Les policiers ont été impolis.
  • Ils ont recouru à la force ou aux menaces.
  • Ils ont posé des actes qui leur sont interdits.
  • Ils vous ont traité inéquitablement.
  • Ils ont endommagé vos biens.

L'option du Règlement des plaintes dans le cadre des services à la clientèle doit être acceptée à l'unanimité par vous et par les agents et le service de police concernés. Si ce n'est pas le cas, la plainte sera examinée par le BDIEP. Ce dernier décidera alors si la plainte doit être rejetée ou faire l'objet d'une enquête approfondie.

Si le Règlement des plaintes dans le cadre des services à la clientèle est choisi, un facilitateur planifiera les rencontres ou les appels téléphoniques. Le facilitateur est une personne neutre qui ne prend pas position. Il a pour rôle de travailler avec vous, les agents de police et le service de police afin d'arriver à une entente de règlement qui convient à tout le monde. L'entente de règlement est ensuite transmise au BDIEP pour approbation. Si le BDIEP approuve l'entente, il ferme ensuite le dossier de plainte.

Pour en savoir plus sur le Règlement des plaintes dans le cadre des services à la clientèle, consultez le site du BDIEP.

Médiation

Si le Règlement des plaintes dans le cadre des services à la clientèle ne fonctionne pas, une autre option pourrait être la médiation. C'est le BDIEP qui déterminera s'il est possible de recourir à la médiation et qui organisera les séances.

Autres ressources

Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP)
Mis à jour le 31 octobre 2016

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