5. Demander un réexamen

Sur quoi porte la vérification des dossiers de police?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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5. Demander un réexamen

Si les résultats de la vérification contiennent des données de "non-condamnation", vous pouvez demander à la police de mettre cela de côté. C'est ce qu'on appelle demander un "réexamen".

Les données de non-condamnation sont des informations sur certains crimes, même si vous avez été inculpé mais pas condamné.

Ces informations ne peuvent être incluses dans une vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables que si:

  • la loi stipule que des données de non-condamnation peuvent être fournies sur ce crime, par exemple, des crimes liés à des agressions sexuelles
  • la personne que vous avez été accusé d'avoir agressé était un enfant ou une personne vulnérable
  • il y a des motifs raisonnables de croire que vous avez ce que la loi appelle un «profil de comportements prédateurs», montrant qu'il existe un risque de nuire à un enfant ou à une personne vulnérable

Demander un réexamen

Lorsque la police vous communique les résultats de la vérification, elle doit inclure des informations sur la procédure à suivre pour demander un réexamen.

Vous devez en faire la demande dans les 45 jours à compter de la date à laquelle vous obtenez les résultats de la vérification des dossiers.

 

 

Mis à jour le 1 novembre 2018

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