Puis-je poursuivre la police si elle viole mes droits?

5. Allez à votre procès

C'est à vous de démontrer le bien-fondé de votre demande. Pour ce faire, vous devez présenter des preuves qui montrent que la police a posé envers vous des gestes que la loi lui interdit de faire. Vos preuves comprennent ce que les témoins diront et les documents que vous avez déposés au greffe.

Les policiers auront aussi la possibilité de donner leur version des faits au juge.

Ainsi, vous devrez prouver les faits selon la . Autrement dit, vous devrez montrer au juge que votre version des faits est plus probable que celle de la police.

Le juge pourrait rendre sa décision tout de suite après avoir pris connaissance de la . Il pourrait aussi avoir besoin de plus de temps. Dans ce cas, vous recevrez sa décision écrite par la poste.

Dans sa décision, le juge indiquera si la police doit vous verser une somme et, si c'est le cas, combien elle doit vous verser. Si vous gagnez votre cause, vous serez responsable de vous faire payer la somme due.

Pour savoir comment vous faire payer, lisez le Guide sur la façon d’obtenir des résultats après le jugement.

Interjeter appel

Si votre demande visait un montant de plus de 2 500 $, vous pouvez interjeter appel de la décision du juge devant la Cour divisionnaire. La Cour divisionnaire n'acceptera pas de nouvelles preuves; elle se limitera à examiner ce qui a été dit et fait au pour déterminer si le juge a fait une erreur.

Cacher ce site