5. Demandez une révision

Comment faire pour déposer une plainte contre un avocat ou un parajuriste?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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5. Demandez une révision

Si le Service des enquêtes décide de fermer votre dossier, vous pouvez demander au commissaire au règlement des plaintes de réviser la décision. Toutefois, vous ne pouvez pas demander cette révision si c'est le Service des plaintes et de la conformité ou le Service de la saisie et résolution des plaintes qui a fermé votre dossier.

Le commissaire au règlement des plaintes prend une décision indépendante, après examen de la décision du Barreau de l'Ontario. Habituellement, il aura besoin de vous rencontrer.

Pour solliciter une révision, vous devez remplir un formulaire de demande de révision (disponible en anglais seulement). Joignez-y les copies des documents que vous souhaitez soumettre à l'attention du commissaire. Faites parvenir votre formulaire rempli et les pièces jointes en ligne, par courriel, par télécopie ou par la poste aux coordonnées suivantes :

Commissaire au règlement des plaintes

393, avenue University

Bureau 515 

Toronto (Ontario)  M5G 1E6 

Téléphone : 416 947-3442 

Sans frais : 1 866 880-9480 (poste 3442) 

Télécopie : 416 947-5213 

Courriel : complaintsreview@lso.ca

Vous avez 60 jours après avoir reçu la décision du Barreau pour demander une révision.

Après l'examen de votre plainte, le commissaire au règlement des plaintes peut :

  • ne rien faire si la décision du Barreau lui semble raisonnable;
  • dans le cas contraire, renvoyer la plainte au Barreau en lui demandant de prendre des mesures supplémentaires.

Il ne peut pas :

  • déclarer qu'il y a eu manquement professionnel;
  • déclarer qu'il y a eu négligence professionnelle;
  • imposer des sanctions disciplinaires;
  • vous verser un montant d'argent ni vous remettre quoi que ce soit à titre d'indemnisation pour pertes financières;
  • obliger le remboursement d'honoraires ou de débours que vous avez déjà payés;
  • mener une nouvelle enquête.

La décision du commissaire est définitive.

Pour en savoir plus, consultez la page À propos du commissaire au règlement des plaintes.

Mis à jour le 10 octobre 2018

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