Que dois-je faire pour que mes empreintes digitales soient détruites?

5. Demandez une révision en cas de refus

Lisez la réponse à votre demande

Si la police refuse votre demande de destruction de vos empreintes digitales et de vos photos, elle doit vous envoyer un avis écrit expliquant pourquoi.

Demandez une révision

En cas de refus, vous avez le droit de faire une demande de révision.

Vous avez 60 jours après la date inscrite sur l’avis de refus pour le faire. Voici la marche à suivre :

  1. Demandez le nom du responsable des services de gestion des dossiers au service de police qui détient vos empreintes et vos photos.
  2. Écrivez une lettre expliquant pourquoi votre demande devrait être révisée.
  3. Soumettez la lettre et tout autre document à l’appui au responsable des services de gestion des dossiers.

Votre lettre doit expliquer pourquoi vous croyez que la police devrait revoir sa décision. Les raisons que vous donnerez sont appelées «  ». En voici des exemples :

  • L’ dont vous avez été accusé est une infraction mineure.
  • Vos circonstances personnelles au moment de l’infraction diminuent votre responsabilité à l’égard de l’acte commis.
  • Votre âge, vos capacités intellectuelles, votre santé physique ou votre santé mentale ont influencé vos gestes.

Accompagnez votre lettre de toute à l’appui, comme les transcriptions des débats judiciaires.

La police vous fera connaître sa décision par écrit dans les 60 jours suivant le dépôt de votre demande de révision. Si elle refuse toujours de détruire vos empreintes et vos photos, vous pourrez faire appel au tribunal. Demandez l’aide d’un avocat pour obtenir une qui obligera la police à détruire votre dossier.

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