Comment modifier les conditions de ma mise en liberté sous caution ou de ma mise en liberté sur promesse à la police?

5. Envisagez de demander une révision de la mise en liberté sous caution

Pour être admissible à une révision de la , vous devez pouvoir prouver :

  • soit qu’il y a eu un changement important dans les circonstances;
  • soit qu’une erreur de droit a été commise à votre .

Un « changement important dans les circonstances » est un changement dans votre vie qui a un effet sur votre plan de mise en liberté sous . Par exemple :

  • votre situation de travail ou vos conditions de vie ont changé;
  • une nouvelle personne a accepté de vous cautionner.

Consultez votre avocat pour savoir si vous pouvez démontrer qu’il y a eu un changement important dans les circonstances ou qu’une erreur de droit a été commise.

Préparez votre demande de révision de la mise en liberté sous caution

Pour demander une révision de la mise en liberté sous caution, vous devez présenter un avis de demande. Il s’agit d’un document qui explique pourquoi votre demande devrait être acceptée.

Vous devez aussi fournir :

  • la transcription de votre de mise en liberté sous caution;
  • des affidavits souscrits par vous et vos cautions.

Transcription

Pour commander la transcription de votre audience de mise en liberté sous caution, communiquez avec les sténographes judiciaires du palais de justice où l’audience a eu lieu. Les transcriptions sont chères. Elles peuvent prendre une semaine ou plus à arriver, et vous devrez les payer dès réception.

Lorsque vous commanderez la transcription, soyez prêt à fournir les informations suivantes :

  • la date de votre audience de mise en liberté sous caution;
  • le nom du juge de paix à l’audience;
  • la salle et le palais de justice où a eu lieu l’audience.

Affidavits

Une fois que vous aurez obtenu la transcription de votre audience de mise en liberté sous caution, vous devrez préparer des affidavits pour accompagner votre demande. Ces affidavits expliqueront en quoi vos circonstances ont changé et les modifications que vous demandez.

Votre avocat peut vous aider. Vous aurez besoin d’affidavits pour vous et vos cautions. Les affidavits doivent être faits devant un commissaire. Autrement dit, vous devez confirmer sous serment que l’information dans les affidavits est véridique, devant un commissaire aux affidavits.

Demandez une date d’audience

Votre avis de demande indiquera la date à laquelle vous aimeriez avoir votre audience. Vous devez donner à la Couronne cet avis et les autres documents à l’appui au moins deux jours avant cette date.

Une fois qu’elle aura reçu votre demande, la Couronne l’examinera et décidera si elle l’accepte ou non. Si elle la refuse, l’audience aura lieu à la date indiquée dans votre avis de demande.

Ainsi, si la Couronne ne consent pas aux modifications que vous demandez, vous devrez passer devant un juge de la . Votre avocat lui demandera d’ordonner le changement de vos conditions.

Le juge décidera si :

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