Être capable de subir son procès, qu’est-ce que ça veut dire?NouveauMis à jour juin 2

5. Informez-vous sur ce qui arrive si vous êtes toujours mentalement incapable

Si le juge croit que vous êtes toujours incapable de subir votre après la fin de l’ordonnance de traitement, votre affaire ira devant la Commission ontarienne d’examen. Les membres de la Commission sont des professionnels du droit spécialisés en psychiatrie.

Il se peut que le tribunal rende une décision temporaire avant de renvoyer votre dossier à la Commission, mais c’est la Commission qui rendra la décision finale.

Si vous êtes au moment où le juge renvoie votre dossier à la Commission, vous pourriez être en mesure de demander une . Si votre demande est acceptée, vous n’aurez pas à rester en en attendant votre devant la Commission.

À cette audience, vous aurez le droit à un avocat. Si vous n’en avez pas, vous pouvez demander un certificat d’aide juridique pour en engager un de votre . La Commission peut aussi en nommer un pour vous.

Résultats possibles de l’audience devant la Commission

La Commission ontarienne d’examen déterminera si vous êtes mentalement capable de subir votre procès ou si vous en êtes temporairement ou définitivement incapable. Pour ce faire, elle doit réfléchir :

  • aux risques pour la sécurité publique;
  • à votre état mental;
  • à vos possibilités de réadaptation.

La Commission peut ordonner à un médecin de vous évaluer pour mettre à jour vos informations médicales.

Elle doit entendre votre affaire dans les 45 jours suivant la déclaration de votre incapacité par le tribunal, ou dans les 90 jours si le tribunal a rendu une décision temporaire.

Votre état peut changer avant que la Commission entende votre affaire. Si entre-temps vous devenez capable de subir votre procès, la Commission renverra votre affaire au tribunal, pour que le juge réévalue votre état mental.

Si la Commission décide que vous êtes incapable de subir votre procès, elle fera l’une des choses suivantes :

  • soit elle vous laissera quitter l’hôpital sous certaines conditions (ce qu’on appelle une « »);
  • soit elle vous obligera à rester à l’hôpital sous certaines conditions (ce qu’on appelle une « ordonnance de retenue »).

Si vous êtes définitivement incapable

La Commission ontarienne d’examen peut décider que vous ne serez jamais capable de subir votre procès, par exemple si vous souffrez d’une blessure au cerveau ou s’il n’existe aucun médicament pour traiter votre maladie.

Dans ce cas, la Couronne peut demander au juge de suspendre les accusations portées contre vous. Cela veut dire que votre affaire sera mise en attente. C’est rare que l’affaire reprenne après avoir été suspendue. Si elle ne reprend pas dans l’année qui suit, votre dossier sera fermé pour toujours.

Le juge aura plus tendance à suspendre les accusations si :

  • vous n’êtes pas dangereux;
  • les accusations contre vous ne sont pas très graves;
  • la procédure judiciaire a commencé il y a longtemps.

Ou encore, la Couronne doit demander au juge de rejeter les accusations portées contre vous si elle n’a pas assez d’éléments pour prouver que vous êtes coupable, par exemple si ses témoins ne sont plus disponibles.

Si les accusations contre vous ne sont pas rejetées ou suspendues, il y aura une audience au moins tous les deux ans pour déterminer s’il y a encore assez d’éléments de pour continuer la procédure. Sinon, votre affaire sera rejetée.

Appels

Vous avez le droit de porter en appel :

  • la décision d’un juge selon laquelle vous êtes mentalement incapable;
  • une ordonnance de traitement;
  • la décision de la Commission ontarienne d’examen.

Parlez à un avocat pour obtenir de l’aide.

Cacher ce site