Dans quels cas la police peut-elle perquisitionner chez moi ou dans les locaux de mon entreprise?

5. Portez plainte ou intentez une poursuite si vos droits ne sont pas respectés

La police doit suivre certaines règles sur la façon dont elle perquisitionne et sur les objets qu'elle recherche.

La Charte canadienne des droits et libertés vous protège contre les perquisitions et saisies abusives. Les policiers doivent donc procéder à la perquisition dans les limites du raisonnable. Ils n'ont pas le droit de détruire vos biens sans raison. En cas d'abus de la police, un tribunal pourrait juger que les preuves recueillies par cette perquisition ne peuvent être utilisées contre vous.

Les policiers ont le droit d'employer la force raisonnable pour entrer dans votre propriété et faire leur perquisition. Si vous êtes absent ou si vous leur interdisez l'entrée, ils peuvent forcer votre porte.

Si vous jugez qu'ils emploient une force déraisonnable ou s'ils endommagent vos biens sans raison, vous pouvez porter plainte au Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP).

Vous pouvez aussi contre la police.

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