Que se passe-t-il à l’audience de détermination de la peine dans une affaire de droit criminel?

5. Préparez vos observations relatives à la peine

Soyez prêt à donner au tribunal des renseignements concernant :

  • vos antécédents personnels, y compris l’endroit où vous êtes né, votre éducation, vos antécédents de travail et votre famille;
  • les qui s’appliquent à votre affaire;
  • les jugements déjà rendus sur des affaires du même genre et qui justifient la que vous demandez.

Expliquez aussi de quelle façon les principes de détermination de la peine devraient s’appliquer à votre affaire, par exemple :

  • les faits qui démontrent au tribunal que vous ne recommencerez pas;
  • ce que la peine que vous suggérez fait pour montrer à la société que votre comportement est inacceptable;
  • les raisons pour lesquelles vous ne commettrez pas d’autres crimes;
  • ce que vous allez faire pour régler vos problèmes afin de ne plus commettre de crimes;
  • les raisons pour lesquelles vous regrettez ce que vous avez fait.

Expliquez ce que vous prévoyez faire quand vous aurez purgé votre peine, notamment vos :

  • perspectives de travail rémunéré ou bénévole;
  • perspectives de formation;
  • possibilités d’implication dans la collectivité.

Détention avant le procès et conditions de libération

Si vous avez été détenu avant votre , vous pouvez demander au tribunal de vous accorder un crédit supplémentaire pour détention. Si le tribunal accepte votre requête, il vous comptera un maximum de 1,5 jour pour chaque jour que vous avez passé en avant votre condamnation. Par exemple, le tribunal pourra vous donner un crédit de trois jours pour deux jours de détention avant la sentence.

Indiquez au tribunal le nombre de jours que vous avez passés en détention avant votre procès, et décrivez dans quelles circonstances. Par exemple, dites-le au tribunal si vous avez été placé en isolement et indiquez le nombre de jours que cet isolement a duré.

Dites-le aussi au tribunal si vos conditions de cautionnement étaient particulièrement sévères lorsque vous attendiez votre procès. La et le en sont deux exemples. Si tel est le cas, le tribunal pourrait réduire votre peine.

Recevez votre sentence

Après avoir entendu les observations du procureur de la Couronne et les vôtres ou celles de votre avocat, le juge déterminera votre peine.

Le type de peine qui vous sera imposée dépend :

  • du crime dont vous avez été déclaré coupable;
  • des circonstances entourant ce ;
  • de votre situation personnelle.
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