Comment se déroule la détermination de la peine au tribunal pénal pour adolescents?

5. Présentez-vous à votre audience de détermination de la peine

Pour déterminer votre , le juge :

  • suit les principes de détermination de la peine pour les adolescents;
  • entend les arguments de votre avocat et de la Couronne;
  • vous permet de vous exprimer, si vous le souhaitez;
  • permet à vos parents de s'exprimer, s'ils le souhaitent;
  • examine tous les documents déposés par la Couronne, comme une ;
  • examine tous les documents déposés par vous ou votre avocat, comme des lettres de recommandation ou des certificats de programmes que vous avez réussis;
  • examine tous les rapports pertinents, comme un , un rapport Gladue ou des rapports médicaux ou psychologiques;
  • examine les recommandations formulées lors de votre conférence relative à la cause.

Bien que des recommandations sur la détermination de la peine puissent être faites par votre avocat, par la Couronne, dans un rapport ou lors d'une conférence relative à la cause, c'est le juge qui a le dernier mot lors de l' de détermination de la peine.

Il est important que vous compreniez que la Couronne peut aussi demander des ordonnances accessoires. Il s'agit d'ordonnances judiciaires, donc rendues par le tribunal dans le cadre de la détermination de votre peine. En voici quelques exemples :

  • une ordonnance de prélèvement d'ADN;
  • une ordonnance interdisant la possession d'armes;
  • une ordonnance de confiscation, pour rendre les biens associés à l';
  • une ordonnance de , pour rembourser à la victime l'argent qui lui est dû.

Examen de la peine

Après avoir reçu votre peine, vous avez le droit de demander un examen. L'examen de la peine, c'est quand un juge examine de nouveau votre affaire pour déterminer si votre peine peut être modifiée. Ce n'est pas la même chose qu'un appel contre la peine.

Lors d'un appel contre la peine, vous vous adressez directement à un tribunal supérieur pour demander à un nouveau juge de décider si la peine imposée était adéquate. Le nouveau juge peut alors décider d'alléger votre peine ou de vous en imposer une plus sévère, ou conclure que la peine initiale était adéquate.

Lors d'un examen de la peine, vous retournez devant le tribunal qui vous l'a imposée. Le juge peut alors alléger votre peine, vous en imposer une nouvelle ou conclure que la peine initiale était adéquate. Par contre, il ne peut pas vous imposer une peine plus sévère.

Avant de demander ce genre d'examen, vous devez habituellement attendre six mois, mais vous pouvez demander au tribunal de vous autoriser à faire votre demande avant ce délai.

Lors d'un examen de la peine, vous ne dites pas que la peine imposée était inadéquate. Vous dites simplement que vos circonstances ont changé depuis, et qu'une peine plus clémente serait maintenant plus indiquée.

Par exemple, vous pourriez obtenir une peine plus clémente si vous avez suivi un programme de counseling ou de réadaptation, ou si vos résultats scolaires ou votre comportement se sont beaucoup améliorés. Habituellement, le juge qui procède à l'examen de la peine demande aux personnes qui vous suivent, par exemple un agent de , de lui présenter un rapport sur votre évolution.

Si vous purgez une peine d'emprisonnement, vous pouvez demander au tribunal de modifier le type de qu'on vous a imposé ou de devancer votre libération, sous condition.

Si on vous a imposé une détention de plus d'un an, votre peine sera automatiquement révisée chaque année.

Pour vous assurer de présenter les meilleurs arguments possible pour la révision de votre peine, il est dans votre intérêt de demander l'aide d'un avocat qui connaît bien le système de justice des adolescents.

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