5. Présentez-vous à votre audience de mise en liberté sous caution

Comment dois-je me préparer à une audience de mise en liberté sous caution?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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5. Présentez-vous à votre audience de mise en liberté sous caution

Déroulement de l'audience

Les agents correctionnels vous conduiront du poste de police ou de la prison au palais de justice pour votre audience de mise en liberté sous caution. Vous serez détenu dans une cellule du palais de justice jusqu'à ce que les agents vous amènent dans la salle d'audience.

À l'audience de mise en liberté sous caution, à moins qu'il s'agisse d'une inversion du fardeau de la preuve lors de certaines audiences, la Couronne doit démontrer pourquoi vous ne devriez pas être libéré sous le type de libération moins stricte : un engagement sans condition. Un engagement sans conditions vous permet d'être libéré si vous vous engagez à aller au tribunal lorsque requis.

Vos responsabilités

À l'audience, votre avocat présentera votre plan de mise en liberté sous caution au tribunal.

Votre caution pourrait devoir témoigner. Vous pourrez choisir vous aussi de témoigner sur votre plan de mise en liberté. Pour ce faire, vous devrez prêter serment, c'est-à-dire promettre de dire la vérité et de répondre à toutes les questions de votre avocat et de la Couronne.

Votre avocat et la Couronne peuvent demander à votre caution de :

  • témoigner sur ses antécédents personnels et sa relation avec vous;
  • expliquer votre plan de mise en liberté sous caution et les moyens qu'elle prendra pour vous surveiller;
  • expliquer ce qu'elle fera si vous ne respectez pas vos conditions.

Décision du tribunal

À la fin de l'audience, le juge ou le juge de paix décidera :

  • soit de vous libérer sous certaines conditions;
  • soit de vous détenir jusqu'à votre procès.

Vous ne serez détenu que si le juge ou le juge de paix croit :

  • que vous pourriez ne pas vous présenter au tribunal à la date prévue;
  • que vous pourriez commettre une autre infraction ou poser un danger pour le public;
  • qu'à cause des circonstances de votre infraction, le public pourrait perdre confiance dans le système judiciaire si vous êtes libéré.

Conditions de cautionnement

Si vous êtes libéré, vous devrez probablement respecter des conditions de cautionnement, établies par le tribunal.

En voici quelques exemples :

  • interdiction de communiquer avec le plaignant;
  • interdiction de communiquer avec le coaccusé;
  • interdiction de vous trouver à une certaine distance d'un certain lieu;
  • obligation de se présenter au programme de mise en liberté sous caution ou à un poste de police
  • obligation d'habiter à une certaine adresse (par exemple, avec votre caution);
  • obligation de rester chez vous à certaines heures, habituellement du soir au matin;
  • obligation de suivre les règles de résidence surveillée.

Autres ressources

Aide juridique Ontario, Faitsdedroit
Aide juridique Ontario, Faitsdedroit
Mis à jour le 28 mai 2017

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