Comment dois-je me préparer à une audience de mise en liberté sous caution?

5. Présentez-vous à votre audience de mise en liberté sous caution

Déroulement de l’audience

Les agents correctionnels vous conduiront du poste de police ou de la prison au palais de justice pour votre . Vous serez dans une cellule du palais de justice jusqu'à ce que les agents vous amènent dans la salle d'.

À l'audience de , à moins qu'il s'agisse d'une inversion du fardeau de la lors de certaines audiences, la Couronne doit démontrer pourquoi vous ne devriez pas être sous le type de libération moins stricte : un sans condition. Un sans conditions vous permet d'être libéré si vous vous engagez à aller au tribunal lorsque requis.

Vos responsabilités

À l'audience, votre avocat présentera votre plan de mise en liberté sous au tribunal.

Votre caution pourrait devoir . Vous pourrez choisir vous aussi de témoigner sur votre plan de mise en liberté. Pour ce faire, vous devrez prêter serment, c'est-à-dire promettre de dire la vérité et de répondre à toutes les questions de votre avocat et de la Couronne.

Votre avocat et la Couronne peuvent demander à votre caution de :

  • témoigner sur ses antécédents personnels et sa relation avec vous;
  • expliquer votre plan de mise en liberté sous caution et les moyens qu'elle prendra pour vous surveiller;
  • expliquer ce qu'elle fera si vous ne respectez pas vos conditions.

Décision du tribunal

À la fin de l'audience, le juge ou le juge de paix décidera :

  • soit de vous libérer sous certaines conditions;
  • soit de vous jusqu'à votre .

Vous ne serez détenu que si le juge ou le juge de paix croit :

  • que vous pourriez ne pas vous présenter au tribunal à la date prévue;
  • que vous pourriez commettre une autre ou poser un danger pour le public;
  • qu'à cause des circonstances de votre infraction, le public pourrait perdre confiance dans le système judiciaire si vous êtes libéré.

Conditions de cautionnement

Si vous êtes libéré, vous devrez probablement respecter des conditions de cautionnement, établies par le tribunal.

En voici quelques exemples :

  • de communiquer avec le ;
  • interdiction de communiquer avec le ;
  • interdiction de vous trouver à une certaine distance d'un certain lieu;
  • obligation de se présenter au programme de mise en liberté sous caution ou à un poste de police
  • obligation d'habiter à une certaine adresse (par exemple, avec votre caution);
  • obligation de rester chez vous à certaines heures, habituellement du soir au matin;
  • obligation de suivre les règles de .
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