5. Renseignez-vous sur les interdictions d’armes si vous pêchez ou chassez
Question & réponse
La détermination de la peine est-elle différente si je suis Autochtone?Dites-le à votre avocat ou à l' si vous pêchez ou chassez pour des raisons culturelles, traditionnelles ou professionnelles ou pour vous nourrir, vous et votre famille.
Les peines qui s'appliquent aux cas impliquant des actes de , des armes ou des drogues comprennent normalement une d'armes obligatoire, c'est-à-dire une qui vous empêche de posséder des armes.
La Couronne peut aussi demander cette interdiction pour d'autres infractions, même si elle n'est pas obligatoire dans ces cas-là.
La durée de l'interdiction sera différente selon qu'il s'agit de votre première ou non. Elle dépend aussi du type d'infraction. Habituellement, l'interdiction d'armes dure au moins 10 ans, mais elle peut aussi être à vie. Si vous pêchez ou chassez, il est donc très important d'en parler à votre avocat ou à l'avocat de service avant que votre soit prononcée.
Votre avocat pourra expliquer au tribunal pourquoi vous devriez avoir une exemption pour les activités de pêche et de chasse qui servent à vous nourrir, vous et votre famille. L'exemption peut aussi être accordée si ces activités vous tiennent à cœur pour des raisons traditionnelles ou culturelles. Elle peut s'appliquer à n'importe quel , pas juste aux personnes autochtones.
Si votre raison est d'ordre professionnel, le juge ne vous accordera une exemption que si l'interdiction d'armes vous empêcherait complètement de travailler. Il ne le fera pas si vous pouvez conserver votre poste sans avoir d'arme ou si vous pouvez trouver un autre type d'emploi.
Le fait que vous pêchez ou chassez pour votre nourriture ou dans le cadre de votre travail ne garantit pas, à lui seul, que vous aurez le droit de posséder des armes. Le juge prendra sa décision après avoir examiné votre casier judiciaire, si vous en avez un, les circonstances du dont vous avez été accusé et d'autres facteurs liés à la sécurité.
