Que signifient les nouvelles lois sur le cannabis ?

5. Sachez ce qui arrive si vous ne respectez pas les règles

Vous pouvez être accusé d’un ou d’une si vous ne respectez pas les lois.

Lois fédérales

En fonction de l’ présumée, le non respect des lois sur le cannabis pourraient entraîner des conséquences graves, notamment des poursuites pénales.

Vous pouvez être accusé d’un crime si vous :

  • possédez plus de cannabis non autorisé en public;
  • achetez du cannabis auprès d’une source illégale;
  • vendez ou distribuez du cannabis;
  • cultivez plus de 4 plantes de cannabis par ménage;
  • importez ou exportez du cannabis.

Si vous faites l’une de ces choses, vous pourrez être condamné à une de prison ou à une amende. La peine maximale de en possession de plus de cannabis non autorisé est de 5 ans. Pour de nombreuses autres infractions, la peine maximale est de 14 ans d’emprisonnement.

Lois provinciales

En vertu de la loi provinciale, il existe des infractions pour :

  • l’achat de cannabis auprès d’un vendeur autre que la Société ontarienne du cannabis
  • la possession du cannabis non acheté ou cultivé légalement
  • le partage de cannabis non acheté ou cultivé légalement
  • le partage conscient du cannabis avec une personne pouvant être intoxiquée

Si vous agissez de la sorte, vous risquez une peine d’emprisonnement allant jusqu’à un an, une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 $, ou les deux.

Si vous utilisez du cannabis dans un endroit où vous n’y êtes pas autorisé, vous pouvez obtenir :

  • une amende maximale de 1 000 $ pour une première infraction, ou
  • une amende de 5 000 $ pour les prochaines infractions.

Personnes de moins de 19 ans

Il existe des règles strictes pour empêcher les personnes de moins de 19 ans d’acheter, de posséder et de consommer du cannabis.

Le fait de :

  • donner ou vendre du cannabis à une personne de moins de 19 ans, ou
  • utiliser une personne de moins de 19 ans pour commettre une infraction liée au cannabis.

Si vous faites l’une de ces choses, vous pourriez être condamné à 14 ans de prison.

Le fait de :

  • faire de la publicité pour le cannabis dans un endroit où les personnes de moins de 19 ans peuvent en profiter;
  • vendre des produits du cannabis, particulièrement attractifs pour les jeunes;
  • emballer le cannabis de manière à le rendre plus attrayant pour les jeunes;
  • permettre aux gens d’acheter du cannabis en se servant eux-mêmes, comme dans à un distributeur automatique.

Si vous agissez de la sorte, vous pourriez être condamné à trois ans de prison, à une amende de 5 millions de dollars, ou aux deux.

Infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Si vous avez entre 12 et 17 ans, vous pouvez être poursuivi en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour une infraction pénale liée au cannabis.

Cacher ce site