5. Signez votre mandat de représentation et versez un dépôt
Lorsque vous engagez un avocat ou un parajuriste, il vous demande généralement de signer un mandat de représentation. Il s'agit d'un document écrit indiquant :
- la raison pour laquelle vous engagez l'avocat ou le parajuriste;
- les que vous devrez lui verser pour ses services.
Le mandat de représentation peut aussi comprendre d'autres éléments, notamment :
- comment vous communiquerez avec l'avocat ou le parajuriste;
- les frais exigés par lui pour répondre à vos courriels et à vos appels, s'il y a lieu;
- le moment où vous devrez payer les honoraires.
S'il y a quelque chose que vous ne comprenez pas ou que vous n'êtes pas certain de comprendre, posez des questions. Assurez-vous de conserver une copie du de représentation dans vos dossiers.
Frais
Les criminalistes et les parajuristes en droit criminel imposent généralement des honoraires forfaitaires en fonction de la complexité du dossier, du nombre de comparutions nécessaires et de la durée approximative du . Si vous hésitez, renseignez-vous sur le tarif horaire de votre avocat ou parajuriste, ou demandez-lui s'il offre des services dégroupés.
Les avocats et les parajuristes se font parfois aider par d'autres personnes, qui demanderont un tarif différent. Par exemple, il se peut que votre avocat ou votre parajuriste retienne les services d'un avocat, d'un parajuriste ou d'un technicien juridique pour l'aider avec votre dossier.
En général, les avocats et parajuristes facturent aussi d'autres frais, par exemple pour les photocopies et le dépôt de documents. Ces frais sont appelés les « débours ».
Le mandat de représentation devrait indiquer à combien s'élèvent ces frais. Votre avocat devrait pouvoir vous fournir une estimation des frais et des débours. Vous pouvez lui demander de la mettre par écrit et de communiquer avec vous si celle-ci venait à changer.
Dépôt
Règle générale, les avocats et les parajuristes demandent un dépôt avant d'accepter de travailler sur un dossier. On appelle parfois ce dépôt une « avance ».
Si votre avocat ou votre parajuriste vous demande de verser une avance, vous pouvez lui demander :
- quelle partie de son travail sera couverte par l'avance;
- s'il est possible de convenir de modalités de paiement si vous n'êtes pas capable de payer l'avance en un seul versement.
Assurez-vous d'obtenir un reçu qui indique le montant versé. Si les services de votre avocat ou parajuriste coûtent moins cher que l'avance, vous devriez obtenir un remboursement.
Certificats d’aide juridique
Si vous recevez un certificat d’aide juridique, cela signifie qu'Aide juridique Ontario (AJO) paie les honoraires d'un avocat qui travaillera pour vous.
Si un avocat accepte votre certificat, vous n'avez pas à lui verser d'avance ni quelque somme d'argent que ce soit. Votre certificat d'aide juridique est censé couvrir l'ensemble des frais associés à votre dossier. Si le temps manque, votre avocat peut demander à AJO de financer des heures supplémentaires.
Dans certains cas, vous pourriez avoir à signer un « accord de contribution ». Il s'agit d'un accord entre vous et AJO dans lequel vous acceptez de lui rembourser une partie de l'aide reçue en fonction de votre revenu.
