Déterminez si vous avez droit au délai de 90 jours pour résilier votre contrat

Puis-je changer d'idée après avoir signé un contrat d'achat d'une voiture d'occasion?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Déterminez si vous avez droit au délai de 90 jours pour résilier votre contrat

Une fois que vous avez pris possession de la voiture, vous avez un délai de 90 jours pour résilier votre contrat si le commerçant a omis de vous indiquer :

  • le kilométrage total parcouru par le véhicule;
  • la marque, le modèle ou l'année du véhicule;
  • si le véhicule a été utilisé comme voiture de location, voiture de police, taxi ou véhicule de service d'urgence;
  • s'il a été déclaré perte totale par un assureur;
  • s'il a été classé irréparable ou récupérable;
  • s'il a été remis à neuf.

Délai d'un an

Vous pouvez résilier votre contrat dans l'année suivant sa signature si le commerçant a fait des déclarations fausses ou trompeuses sur le véhicule. Le fait de faire de telles déclarations dans le but de vendre un véhicule est ce qu'on appelle une pratique déloyale.

Par exemple, un commerçant n'a pas le droit de vous faire croire :

  • que la qualité de la voiture est supérieure à sa qualité réelle;
  • que la voiture n'est offerte que pour un temps limité, si ce n'est pas vrai;
  • qu'il vous offre un prix spécial ou un avantage, si ce n'est pas vrai.

Il y a aussi pratique déloyale si le commerçant :

  • profite des difficultés linguistiques que vous pourriez avoir;
  • profite des handicaps physiques ou mentaux ou des troubles émotionnels que vous pourriez avoir;
  • demande un prix clairement déraisonnable;
  • tente de vous vendre le véhicule sous pression, alors qu'il sait que vous n'avez pas les moyens de l'acheter.

Si le commerçant vous vend le véhicule en utilisant une pratique déloyale, vous avez un délai d'un an après la signature du contrat pour résilier ce dernier.

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Mis à jour le 31 décembre 2016

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