1. Consultez un syndic autorisé en insolvabilité

Qu'est-ce qu'un paiement de revenu excédentaire?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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1. Consultez un syndic autorisé en insolvabilité

Seul un syndic autorisé en insolvabilité peut vous aider à déclarer faillite. Il peut vous expliquer les directives et les règles associées au revenu excédentaire.

Votre première rencontre avec un syndic est généralement gratuite. Mais si vous décidez de déclarer faillite, ce service n'est pas gratuit. Vous devrez peut-être vendre vos avoirs pour couvrir les frais.

Si vous déclarez faillite, un syndic peut vous aider à comprendre :

  • les règles que vous devez suivre;
  • la façon de calculer votre revenu;
  • si vous aurez à faire des paiements de revenu excédentaire.

Pour trouver un syndic autorisé en insolvabilité, consultez le site Web du gouvernement du Canada ou celui de l'Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation.

Autres ressources

Bureau de la consommation
Mis à jour le 17 avril 2017

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