1. Déterminez si vous êtes admissible
Vous pourriez être admissible au Programme d'accès à la si vous respectez tous les critères suivants :
- Vous avez communiqué avec deux syndics autorisés en insolvabilité pour obtenir leurs services, mais ils ont tous les deux refusé.
- Vous n'avez pas récemment pris part à des activités commerciales (direction d'une entreprise ou vente de produits, entre autres).
- Vous n'avez pas à faire de paiements de revenu excédentaire.
- Vous n'avez aucun avoir devant être vendu.
- Vous n'êtes pas en prison.
Pour savoir si vous êtes admissible au Programme, vous devez déterminer si vous avez à faire des ou si vous avez des avoirs qu'un syndic devrait saisir et vendre. La nécessité de faire des paiements de revenu excédentaire dépend de la taille du ménage et du revenu du failli.
Pour déterminer si vous devez faire de tels paiements, vous pouvez utiliser le calculateur de revenu excédentaire (disponible en anglais seulement). Vous devez sélectionner le nombre de personnes dans votre ménage et inscrire vos revenus et vos dépenses. Le calculateur vous donnera une estimation de votre revenu excédentaire. Toutefois, seul un peut vous dire si vous devez faire des paiements de revenu excédentaire et quel en sera le montant, le cas échéant.
Lorsque vous présentez une demande au Programme d'accès à la faillite, un syndic autorisé en insolvabilité vous dira si vous avez un revenu excédentaire. Il le fera à la première rencontre, au moment de déterminer s'il peut vous aider ou s'il doit vous aiguiller vers le Programme.
