1. Découvrez quelles dettes ne seront pas effacées
Lorsque vous déclarez , vous n'avez plus à rembourser la plupart de vos .
Mais vous devrez tout de même en rembourser certaines lorsque vous serez libéré de votre faillite, notamment :
- les pensions alimentaires du conjoint et les pensions alimentaires pour enfants;
- les amendes imposées par le tribunal et les frais judiciaires;
- vos prêts d'études gouvernementaux, si vous avez obtenu votre diplôme il y a moins de sept ans;
- les dettes garanties qui ont continué de s'appliquer pendant votre faillite, comme un prêt hypothécaire ou automobile;
- les dettes qui découlent d'un acte criminel.
Si vous avez des dettes qui ne seront pas effacées par la de votre faillite, vous devrez les rembourser pendant et après votre faillite. Dans un tel cas, il est préférable de discuter d'un plan de remboursement avec vos créanciers.
Paiements des pensions alimentaires du conjoint et des pensions alimentaires pour enfants
La faillite n'efface pas votre obligation de payer des pensions alimentaires pour enfants ou des pensions alimentaires du conjoint. Même si vous êtes failli, vous devez faire les paiements des pensions alimentaires. Sinon, vous devrez payer de l' sur les paiements en retard.
Prêts d’études
Les prêts d'études accordés par une institution financière privée sont effacés si vous faites faillite, mais pas les prêts d'études gouvernementaux, sauf si vous n'étiez plus aux études depuis sept ans ou plus.
Si vous avez terminé vos études il y a plus de cinq ans, mais moins que sept, vous pouvez demander à un tribunal de vous libérer de votre obligation de rembourser votre prêt d'études gouvernemental pour cause de difficultés financières. Si le tribunal refuse, vous devrez rembourser votre prêt lorsque vous serez libéré de votre faillite.
Dettes garanties
Une est une dette pour laquelle vous avez grevé un bien, qui sert d'assurance remboursement.
La maison hypothéquée et l'automobile faisant l'objet d'un prêt sont des exemples de biens grevés. Si vous ne pouvez pas rembourser votre prêt, le prêteur peut faire saisir votre résidence ou votre voiture pour couvrir une partie ou la totalité des sommes dues.
Si vous ne pouvez pas rembourser une dette , vous pouvez l'inclure dans votre faillite en renonçant au . Le sera remboursé à l'aide du produit de la vente du bien grevé. Si la vente ne permet pas le remboursement complet de votre dette, le montant qu'il vous reste à rembourser sera ajouté à vos autres dettes non garanties.
Vous ne pouvez décider d'inclure vos dettes garanties qu'au moment où vous déclarez faillite. Vous ne pouvez pas changer d'idée par la suite, lorsque les conditions de votre faillite sont fixées. Si vous conservez vos biens garantis pendant votre faillite, vous devez faire tous les paiements nécessaires.
