1. Déterminez si le vendeur itinérant avait le droit de vendre ses produits ou services à votre domicile

Depuis le 1^er mars 2018, la vente à domicile des produits et services suivants est interdite, à moins qu'une personne fasse venir un vendeur expressément à cette fin :

• chaudières;
• conditionneurs d'air;
• épurateurs d'air;
• purificateurs d'air;
• chauffe-eau;
• dispositifs de traitement de l'eau;
• purificateurs d'eau;
• filtres à eau;
• adoucisseurs d'eau;
• services de nettoyage de conduits;
• tout autre produit ou service remplissant une fonction semblable (par exemple un système de chauffage, ventilation et climatisation).

C'est ce que la loi appelle des produits et services « prescrits ».

Ces produits et services peuvent toutefois être vendus à domicile dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

• C'est vous qui avez communiqué avec le vendeur en premier pour lui demander de venir chez vous pour vous vendre l'un de ces produits ou services.
• Vous avez déjà un contrat pour l'un de ces produits ou services et :
  • vous avez demandé au vendeur de venir chez vous;
  • avant de se présenter chez vous, il vous a demandé s'il pouvait vous proposer un nouveau contrat;
  • vous avez répondu « oui ».

Le vendeur peut vous laisser un dépliant ou un autre document publicitaire, mais il ne peut pas communiquer avec vous ou aller chez vous pour vous parler de ces produits et services, à moins que vous ne lui ayez demandé de venir. Il ne peut pas non plus vous laisser de publicité mensongère.

Si un vendeur viole ces règles et que vous aviez signé une entente pour l'un ou l'autre de ces produits ou services le 1^er mars 2018 ou après, le contrat est « nul ».

Contrats nuls

Si votre contrat est nul, cela signifie que vous n'avez rien à payer, même si vous avez utilisé le produit ou le service. Si vous avez déjà effectué un paiement, vous avez un an pour demander un remboursement au vendeur.

Si vous avez déjà reçu la marchandise, le vendeur doit généralement venir la récupérer ou payer les frais de retour.

Si vous avez payé des frais pour la récupération ou le retour du produit, le vendeur pourrait devoir vous les rembourser.