Comment fait-on pour déclarer faillite?

1. Rencontrez un syndic autorisé en insolvabilité

En Ontario, les syndics autorisés en insolvabilité doivent avoir une licence délivrée par le gouvernement fédéral pour pouvoir déposer des dossiers de . Pour trouver un syndic, consultez le site Web du gouvernement du Canada.

Votre première rencontre avec un syndic est généralement gratuite. Toutefois, si vous décidez de déclarer faillite, vous devez payer les services du syndic ou vendre vos avoirs pour couvrir ses frais.

Si vous n'arrivez pas à trouver un syndic ou si vous n'avez pas les moyens de payer les frais habituels, vous pourriez être admissible au Programme d’accès à la faillite. Ce programme aide les personnes dans votre situation.

Si vous déclarez faillite :

  • vous devez remettre toutes vos cartes de à votre syndic;
  • vous devez informer tout prêteur de votre faillite si vous envisagez d'emprunter plus de 1 000 $;
  • vous devez fournir des relevés mensuels de vos revenus et dépenses à votre syndic;
  • vous n'avez plus à rembourser vos non garanties;
  • les poursuites intentées contre vous relativement à vos dettes cesseront.

Séances de counseling

Vous devez participer à deux séances de counseling financier. Ces séances peuvent être offertes par votre syndic ou par une personne qu'il recommande. Les séances doivent être animées par un conseiller en insolvabilité qualifié inscrit auprès du gouvernement et titulaire d'une licence.

Ces séances vous aideront à comprendre d'où viennent vos problèmes financiers et comment gérer votre argent. La première séance a généralement lieu dans le mois suivant votre déclaration de faillite, et la deuxième, vers le sixième mois de faillite.

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