1. Vérifiez si le vendeur a respecté les règles

Le vendeur doit respecter toutes les règles qui suivent.

Donner toute l’information nécessaire avant la conclusion de l’entente

Avant que vous n'achetiez une marchandise ou un service, le vendeur doit vous fournir des renseignements détaillés, notamment :

• son nom, son numéro de téléphone et son adresse;
• le prix de chaque article, le coût d'expédition, le coût de manutention, les taxes et les autres frais que vous pourriez devoir payer à une autre personne;
• la somme totale à payer, la date et le mode de paiement, et si le montant est dans une autre devise que le dollar canadien;
• la date et le lieu de livraison des marchandises, ou les dates de début et de fin des services et leur mode de prestation.

Le vendeur doit aussi :

• décrire de façon exacte les marchandises ou les services achetés;
• expliquer les droits d'annulation, de retour, d'échange ou de remboursement.

Avant la conclusion de l'entente, le vendeur doit vous permettre de corriger les erreurs ou de changer d'idée.

Remettre l’entente écrite dans les 15 jours

Le vendeur doit vous remettre une copie de l'entente contenant tous les renseignements indiqués précédemment dans les 15 jours suivant sa conclusion. Vous devez pouvoir consulter, sauvegarder et imprimer cette copie. Il peut notamment s'agir d'un courriel de confirmation contenant toute l'information nécessaire.

Livrer la marchandise ou commencer la prestation des services dans les 30 jours suivant la date promise

Le vendeur doit livrer la marchandise ou commencer la prestation des services dans les 30 jours suivant la date indiquée dans l'entente. Si aucune date n'est mentionnée dans l'entente, le vendeur doit livrer la marchandise ou commencer la prestation des services dans les 30 jours suivant la date de conclusion de l'entente.

Éviter les pratiques déloyales

Les vendeurs ne peuvent pas utiliser de pratiques déloyales pour vous inciter à acheter leur produit.

Ces pratiques incluent les déclarations fausses ou trompeuses. Par exemple, les vendeurs n'ont pas le droit de vous faire croire :

• que la qualité de leur produit est supérieure à sa qualité réelle;
• que le produit n'est offert que pour un temps limité, si ce n'est pas vrai;
• que vous avez besoin du produit si ce n'est visiblement pas le cas.

Il y a aussi pratique déloyale si le vendeur :

• profite des difficultés linguistiques, des handicaps physiques ou mentaux ou des troubles émotionnels que vous pourriez avoir;
• demande un prix clairement déraisonnable.