Comment puis-je être libéré de ma faillite?

2. Comprenez les effets d’un revenu excédentaire sur votre libération

Le gouvernement fixe des limites concernant le montant que le failli et son ménage peuvent garder chaque mois. La part du revenu qui excède ce montant s'appelle le « revenu excédentaire ».

Si vous déclarez et que le revenu de votre ménage excède les limites établies, vous devrez faire des paiements de revenu excédentaire au syndic. Ces paiements continueront tant que votre revenu excédera les limites, pour un maximum de 21 mois si c'est votre première faillite, et de 36 mois si c'est votre deuxième faillite. Le montant de ces paiements correspond généralement à la moitié du revenu excédentaire de votre ménage.

Vous pouvez généralement être libéré de votre faillite si vous respectez tous les critères suivants :

  • C'est votre première faillite.
  • Vous n'êtes pas marié.
  • Personne ne s'oppose à votre déclaration de faillite.
  • Vous respectez toutes vos obligations en tant que failli.

Si votre revenu excédentaire mensuel moyen est inférieur à 200 $, vous pouvez être libéré de votre faillite après neuf mois. Autrement, vous le serez après 21 mois.

Sept mois après votre déclaration de faillite, votre syndic calculera vos paiements de revenu excédentaire mensuels moyens. Par exemple :

Mois

Montant

1

227 $

2

300 $

3

196 $

4

210 $

5

210 $

6

180 $

7

250 $

Total des paiements de revenu excédentaire

1 573 $

 

 

Calcul du revenu excédentaire moyen

Montant

Paiement de revenu excédentaire moyen
(Total des paiements / nombre de mois)

1 573 $ / 7 = 224,71 $

Revenu excédentaire moyen
(Paiement de revenu excédentaire moyen × 2)

224,71 $ × 2 = 449,42 $

 

 

Les calculs sont plus complexes si ce n'est pas votre première faillite. Par exemple, une personne qui déclare faillite une deuxième fois et qui a un revenu excédentaire doit faire des paiements de revenu excédentaire pendant 36 mois. Votre syndic peut vous indiquer le montant de vos paiements et leur durée.

Si vous ne faites pas la totalité des paiements de revenu excédentaire au syndic, vous n'obtiendrez sans doute pas une pour mettre fin à votre faillite. Vous devrez alors vous adresser au tribunal, qui décidera si vous serez libéré.

Vous devez toujours faire la totalité de vos paiements de revenu excédentaire avant d'être libéré.

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