Que dois-je faire si je ne réussis pas à trouver ou n’ai pas les moyens d’engager un syndic autorisé en insolvabilité?

2. Présentez une demande au programme d’accès à la faillite

Pour présenter une demande au Programme d’accès à la , vous devez appeler au Bureau du surintendant des faillites et demandez au préposé de vous envoyer le formulaire de demande.

Une fois le formulaire en main, vous devez :

  • le remplir;
  • vous rendre au bureau de deux syndics autorisés en insolvabilité et demander aux syndics de le signer;
  • le retourner au Bureau du surintendant des faillites.

Vous devez essayer de conclure une entente avec les deux syndics pour qu’ils vous aident avec votre faillite. Par exemple, vous devez leur faire part de vos moyens pour voir s’ils peuvent vous aider en fonction de votre situation financière. Les syndics ne signeront votre formulaire que si vous essayez de conclure une entente, sans y parvenir.

Si vous n’arrivez pas à trouver deux syndics autorisés en insolvabilité dans votre secteur, appelez au Bureau du surintendant des faillites. Le personnel pourra vous aider à rester admissible au Programme. Par exemple, si vous vivez dans une région rurale, vous pourriez n’avoir besoin de la signature que d’un seul syndic.

Si votre demande est acceptée, un syndic sera affecté à votre dossier.

Si vous avez des questions sur le processus de demande, appelez au Bureau du surintendant des faillites au 1 877 376‑9902.

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