2. Si vous changez d’idée après le délai de deux jours

Puis-je résilier ma convention de prêt sur salaire?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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2. Si vous changez d’idée après le délai de deux jours

Après le délai de réflexion de deux jours, vous ne pourrez résilier votre convention de prêt sur salaire que si le prêteur n'a pas respecté les règles. Selon ces règles, un prêteur ne peut :

  • demander des frais dépassant 15 $ par tranche de 100 $ empruntée;
  • vous prêter plus de 50% de votre salaire mensuel net par prêt
  • vous demander une caution
  • vous demander un garant
  • vous offrir d'autres services lorsque vous lui demandez un prêt sur salaire, comme d'acheter vos bijoux ou d'encaisser vos chèques;
  • vous accorder un nouveau prêt si le premier n'a pas encore été remboursé;
  • communiquer avec vous plus de trois fois par semaine, ou les jours fériés;
  • prendre de l'argent sur votre paie pour rembourser votre emprunt.

Voici les règles qu'un prêteur doit suivre concernant la convention de prêt sur salaire :

  • La convention de prêt doit être mise par écrit.
  • Le texte doit être écrit en caractères assez gros pour être facilement lisible.
  • La convention doit comprendre ce qui suit :
    • un délai de réflexion de deux jours pendant lequel vous pouvez résilier la convention de prêt sans frais, pour quelque raison que ce soit;
    • le montant que vous empruntez;
    • le coût du prêt, qu'on appelle le coût d'emprunt total;
    • ce qu'il en coûterait d'emprunter 500 $;
    • le coût d'emprunt sous forme de taux d'intérêt annuel pour un prêt de 14 jours.

Ce que vous obtenez

De plus, lorsque vous signez la convention, le prêteur doit :

  • tout de suite vous en donner une copie;
  • vous remettre la totalité de la somme qu'il vous prête (il n'a pas le droit d'en garder une partie pour couvrir les frais);
  • vous remettre la totalité de l'emprunt dans un délai d'une heure si la convention est conclue dans son établissement ou par téléphone ou en ligne.

Si vous contractez un prêt sur salaire sur Internet, vous pouvez remplir et conclure la convention de prêt en ligne. Le prêteur doit alors vous donner l'argent dans l'heure qui suit. Habituellement, l'emprunteur passe à l'établissement du prêteur pour prendre l'argent, ou le prêteur dépose le montant dans le compte bancaire de l'emprunteur.

Autres ressources

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Mis à jour le 1 janvier 2018

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