J’ai passé une commande en ligne. Puis-je l’annuler ou être remboursé?

2. Vérifiez la date limite d’annulation

La date limite pour annuler l'entente dépend de la règle enfreinte par le vendeur.

Si le vendeur ne vous a pas donné toute l'information requise ou la possibilité de corriger une erreur ou de changer d'idée avant que vous ne passiez votre commande, vous pouvez annuler l'entente jusqu'à sept jours après en avoir obtenu une copie.

Si vous n'avez pas reçu de copie de l'entente dans les 15 jours suivant sa conclusion, ou si l'entente ne contient pas toute l'information requise, vous pouvez l'annuler en tout temps jusqu'à 30 jours après sa conclusion.

Si le vendeur aurait dû vous livrer la marchandise ou commencer la des services il y a plus de 30 jours, vous pouvez annuler l'entente en tout temps. Toutefois, ce droit d'annulation prend fin si le vendeur essaie de livrer la marchandise ou de commencer la prestation des services, ou si vous convenez d'une nouvelle date de livraison ou de prestation.

Si le vendeur a employé une pratique déloyale, vous pouvez annuler l'entente en tout temps dans l'année suivant sa conclusion.

Le tableau suivant donne, par motif, la date limite pour annuler l'entente.

Motif

Date limite pour annuler l'entente

Le vendeur ne m'a pas donné toute l'information requise avant que je passe ma commande.

Sept jours après la réception d'une copie de l'entente

Je n'ai pas pu accepter ou refuser l'entente.

Sept jours après la réception d'une copie de l'entente

Je n'ai pas pu corriger les erreurs ou faire de changements avant la conclusion de l'entente.

Sept jours après la réception d'une copie de l'entente

Je n'ai pas reçu une copie de l'entente dans les 15 jours suivant sa conclusion.

Trente jours après la conclusion de l'entente

L'entente ne contient pas toute l'information requise.

Trente jours après la conclusion de l'entente

Le vendeur a employé une pratique déloyale.

Un an après la conclusion de l'entente

Le vendeur aurait dû me livrer la marchandise ou commencer la prestation des services il y a plus de 30 jours.

Aucune, tant que vous n'avez pas accepté une nouvelle date

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