2. Vérifiez la date limite d’annulation
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Utilisez cet outil de rédaction de lettres pour faire une plainte relative à un produit ou service.
Question & réponse
J’ai passé une commande par téléphone. Puis-je l’annuler ou être remboursé?La date limite pour annuler l'entente dépend de la règle enfreinte par le vendeur.
Si le vendeur ne vous a pas donné toute l'information requise ou la possibilité de corriger une erreur ou de changer d'idée avant que vous ne passiez votre commande, vous pouvez annuler l'entente jusqu'à sept jours après en avoir obtenu une copie.
Si vous n'avez pas reçu de copie de l'entente dans le délai prescrit, ou si l'entente ne contient pas toute l'information requise, vous pouvez l'annuler en tout temps jusqu'à un an après sa conclusion.
Si le vendeur aurait dû vous livrer la marchandise ou commencer la prestation des services il y a plus de 30 jours, vous pouvez annuler l'entente en tout temps. Toutefois, ce droit d'annulation prend fin si le vendeur essaie de livrer la marchandise ou de commencer la des services, ou si vous convenez d'une nouvelle date de livraison ou de prestation.
Si le vendeur a employé une pratique déloyale, vous pouvez annuler l'entente en tout temps dans l'année suivant sa conclusion.
Le tableau suivant donne, par motif, la date limite pour annuler l'entente.
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Motif |
Date limite pour annuler l'entente |
|---|---|
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Le vendeur ne m'a pas donné toute l'information requise avant que je passe ma commande. |
Sept jours après la réception d'une copie de l'entente |
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Je n'ai pas pu accepter ou refuser l'entente. |
Sept jours après la réception d'une copie de l'entente |
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Je n'ai pas pu corriger les erreurs ou faire de changements avant la conclusion de l'entente. |
Sept jours après la réception d'une copie de l'entente |
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Je n'ai pas reçu une copie de l'entente dans le délai prescrit. |
Un an après la conclusion de l'entente |
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L'entente ne contient pas toute l'information requise. |
Un an après la conclusion de l'entente |
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Le vendeur a employé une pratique déloyale. |
Un an après la conclusion de l'entente |
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Le vendeur aurait dû me livrer la marchandise ou commencer la prestation des services il y a plus de 30 jours. |
Aucune, tant que vous n'avez pas accepté une nouvelle date |
