3. Annulez votre contrat
Trouver des services
Dettes et droits du consommateur - Cellphones
En savoir plus sur le sujet
Community Advocacy & Legal Centre (CALC)
Protection du consommateur de l'Ontario
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision du Canada
Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision du Canada
Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision du Canada
CLEO (Community Legal Education Ontario / Éducation juridique communautaire Ontario)
CLEO (Community Legal Education Ontario / Éducation juridique communautaire Ontario)
Ces informations vous ont-elles été utiles?
Je veux annuler mon contrat de téléphonie cellulaire. Que dois-je savoir?
3. Annulez votre contrat
Pour annuler votre contrat, vous devez communiquer avec votre fournisseur pour lui annoncer votre intention. Vous pouvez annuler le contrat :
- en personne;
- par téléphone;
- par courriel;
- par la poste.
Vous devrez payer tout montant que vous devez encore, c'est-à-dire les services déjà utilisés, et les frais d'annulation le cas échéant.
Faites-vous remettre une déclaration écrite dans laquelle votre fournisseur confirme que vous avez annulé le contrat, ou conservez une copie de l'avis que vous lui avez envoyé. De cette façon, si le fournisseur vous facture d'autres services, vous aurez la preuve que vous avez demandé l'annulation du contrat.
Votre contrat se termine le jour où vous annoncez au fournisseur votre intention de l'annuler.
Mis à jour le 15 septembre 2020