Quelles sont les règles que les agences de recouvrement doivent respecter et quels sont mes droits?

3. Connaissez les règles que doit suivre l’agence de recouvrement quand elle communique avec vous

Après vous avoir posté un avis écrit, l' doit attendre au moins six jours avant de tenter de communiquer avec vous.

Elle ne peut donc pas vous appeler, vous écrire par courriel ou autrement, ni vous envoyer quoi que ce soit au sujet de la dette avant six jours.

Passé ce délai, elle ne peut communiquer qu'à certaines heures :

  • du lundi au samedi, de 7 h à 21 h;
  • le dimanche, de 13 h à 17 h.

Nombre de communications par semaine

L'agence ne peut communiquer avec vous que trois fois par semaine, sauf si vous acceptez qu'elle le fasse plus souvent.

Ce décompte ne comprend pas les lettres envoyées par le courrier ordinaire.

Pour compter le nombre de fois où l'agence a communiqué avec vous durant la semaine, faites le total des activités suivantes pour une période de sept jours :

  • messages dans votre boîte vocale;
  • conversations téléphoniques;
  • messages textes;
  • courriels.

Cela ne compte pas si l'agence appelle et…

  • vous ne répondez pas; et
  • elle ne laisse aucun message.

De plus, l'agence n'a pas le droit de poser les actions suivantes :

  • communiquer avec vous pendant un jour férié;
  • menacer, intimider ou harceler;
  • exiger des frais, à l'exception de l' qui peut s'appliquer.
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