4. Adressez-vous au tribunal
Question & réponse
Comment puis-je être libéré de ma faillite?Si vous n'êtes pas libéré d'office, vous devrez vous adresser au tribunal, qui déterminera ce que vous devez faire pour être libéré de votre .
Vous pourriez devoir vous adresser au tribunal de la faillite si :
- vous n'avez pas remis de relevés financiers mensuels à votre syndic;
- vous n'avez pas effectué tous les paiements de revenu excédentaire exigés;
- vous devez plus de 200 000 $ en impôt sur le revenu;
- vous avez déjà fait faillite;
- vous devez une très grosse somme à vos créanciers.
Le juge du tribunal de la faillite peut :
- vous dire combien de temps vous serez failli;
- fixer les conditions que vous devez satisfaire avant d'être libéré de votre faillite;
- vous libérer ou non de votre faillite.
