Comment puis-je être libéré de ma faillite?

4. Adressez-vous au tribunal

Si vous n'êtes pas libéré d'office, vous devrez vous adresser au tribunal, qui déterminera ce que vous devez faire pour être libéré de votre .

Vous pourriez devoir vous adresser au tribunal de la faillite si :

  • vous n'avez pas remis de relevés financiers mensuels à votre syndic;
  • vous n'avez pas effectué tous les paiements de revenu excédentaire exigés;
  • vous devez plus de 200 000 $ en impôt sur le revenu;
  • vous avez déjà fait faillite;
  • vous devez une très grosse somme à vos créanciers.

Le juge du tribunal de la faillite peut :

  • vous dire combien de temps vous serez failli;
  • fixer les conditions que vous devez satisfaire avant d'être libéré de votre faillite;
  • vous libérer ou non de votre faillite.

 

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