4. Comprenez les effets d'un revenu excédentaire sur votre faillite

Qu'est-ce qu'un paiement de revenu excédentaire?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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4. Comprenez les effets d'un revenu excédentaire sur votre faillite

Si vous ne faites pas les paiements de revenu excédentaire, votre syndic doit en informer le tribunal. Généralement, vous ne pouvez pas être libéré de votre faillite tant que vous n'avez pas effectué les paiements de revenu excédentaire dus.

Vous pouvez généralement être libéré de votre faillite si vous respectez tous les critères suivants :

  • C'est votre première faillite.
  • Vous n'êtes pas marié.
  • Personne ne s'oppose à votre déclaration de faillite.
  • Vous respectez toutes vos obligations en tant que failli.

Si votre revenu excédentaire mensuel moyen est inférieur à 200 $, vous pouvez être libéré de votre faillite après neuf mois. Autrement, vous le serez après 21 mois.

Sept mois après votre déclaration de faillite, votre syndic calculera vos paiements de revenu excédentaire mensuels moyens. Par exemple :

Mois

Montant

1

227 $

2

300 $

3

196 $

4

210 $

5

210 $

6

180 $

7

250 $

Total des paiements de revenu excédentaire 1 573 $

 

 

Calcul du revenu excédentaire moyen

Montant

Paiement de revenu excédentaire moyen
(Total des paiements / nombre de mois)

1573 $ / 7 = 224,71 $

Revenu excédentaire moyen
(Paiement de revenu excédentaire moyen × 2)

224,71 $ × 2 = 449,42 $

 

 

Les calculs sont plus complexes si ce n'est pas votre première faillite. Par exemple, une personne qui déclare faillite une deuxième fois et qui a un revenu excédentaire doit faire des paiements de revenu excédentaire pendant 36 mois. Votre syndic peut vous indiquer le montant de vos paiements de revenu excédentaire et leur durée.

Vous devez toujours faire la totalité de vos paiements de revenu excédentaire avant d'être libéré.

Mis à jour le 17 avril 2017

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