4. Déposez une proposition de consommateur visant vos créanciers non garantis
Question & réponse
Est-ce qu’une proposition de consommateur peut m’aider à sortir de l’endettement?Prochaines étapes
1. Renseignez-vous sur les propositions de consommateur 2. Déterminez si une proposition de consommateur est votre meilleure option 3. Parlez à un syndic autorisé en insolvabilité 4. Déposez une proposition de consommateur visant vos créanciers non garantis 5. Payez vos créanciers garantisVotre vous aidera à déterminer le contenu de votre , comme :
- la somme que vous pouvez rembourser;
- le montant de vos versements mensuels;
- la durée du remboursement;
- toute autre modalité.
Seul un syndic autorisé en insolvabilité peut déposer votre proposition de consommateur auprès de vos créanciers non garantis. Un est une personne ou une entreprise envers qui vous avez une dette qui n'est par aucun . Un bien grevé est quelque chose qu'un peut faire saisir si vous ne remboursez pas votre dette. Par exemple, une banque peut prendre possession de votre maison si vous ne payez pas votre prêt hypothécaire. Les créanciers dont la dette est garantie par un bien grevé s'appellent des « créanciers garantis ».
Pour qu'une proposition de consommateur soit valide, elle doit être acceptée par les créanciers à qui vous devez plus de la moitié de vos .
Si votre proposition est valide, elle visera tous vos créanciers non garantis. Donc même si certains d'entre eux la rejettent, ils devront tout de même la respecter.
Si vous déposez une proposition de consommateur, vos créanciers non garantis arrêteront de communiquer avec vous pour récupérer leur argent. Vous devez toutefois effectuer les versements à temps, à votre syndic autorisé en insolvabilité. Celui-ci conservera 20 % du montant de vos versements pour couvrir ses frais. Il utilisera les 80 % restants pour payer vos créanciers.
Pendant que vous faites les versements prévus dans votre proposition de consommateur, vous n'avez pas à payer vos prêts d'études gouvernementaux. Toutefois, les intérêts pourraient continuer à courir sur ces prêts. Vos prêts d'études gouvernementaux ne peuvent pas être inclus dans une proposition de consommateur, sauf si vous avez terminé vos études depuis plus de sept ans.
Si vous avez de la difficulté à faire les paiements, vous pourriez devoir vendre certains de vos avoirs. C'est à vous que revient la responsabilité de payer à temps le montant total.
