4. Portez plainte au Ministère des Services au public et aux entreprises

Si vous avez un problème que vous n'arrivez pas à régler avec un vendeur, vous pouvez déposer une plainte auprès du ministère des Services au public et aux entreprises.

Le Ministère a un formulaire de plainte que vous pouvez remplir et envoyer par courriel. Vous pouvez également l'imprimer et l'envoyer par la poste. Pour communiquer avec le Ministère, utilisez les coordonnées suivantes :

Sans frais : 1 800 889‑9768

Région de Toronto : 416 326‑8800

ATS sans frais : 1 877 666‑6545

ATS dans la région de Toronto : 416 229‑6086

Site Web : www.ontario.ca/msc

Courriel : consumer@ontario.ca

Adresse postale :

Ministère des Services au public et aux entreprises
Division des opérations relatives aux services aux consommateurs
Boîte postale 450
Toronto (Ontario) M7A 2J6

Vous devez inclure des informations sur :

• votre envoi d'une lettre de plainte au vendeur (si vous l'avez fait, joignez-en une copie)
• les documents qui prouvent votre plainte, comme des reçus, des factures, des contrats ou d'autres documents importants
• votre plainte
• les détails sur le vendeur
• ce que vous voulez que le vendeur fasse
• vos coordonnées

Le Ministère examinera votre plainte. Il peut:

• vous orienter vers une organisation ou un bureau gouvernemental qui pourrait mieux vous aider
• vous aider, vous et l'entreprise, à parvenir à un accord grâce à la médiation
• vous informer ainsi que l'entreprise sur les règles et les lois qui doivent être suivies
• rendre une ordonnance de conformité qui dit à l'entreprise de cesser de distribuer des documents qui ne sont pas exacts ou de corriger les informations contenues dans les documents
• enquêter sur votre plainte
• porter l'affaire en justice
• ajouter l'entreprise à la liste de mise en garde pour les consommateurs
• vous suggérer de poursuivre l’entreprise devant la cour des petites créances

Les mesures prises par le Ministère dépendent des faits et des preuves dans votre affaire.