4. Portez plainte au Ministère des Services au public et aux entreprises

Consultez cet outil:

Use this tool to write a letter to a business to complain about a product or service.

Utilisez cet outil de rédaction de lettres pour faire une plainte relative à un produit ou service.

Si vous avez un problème que vous n'arrivez pas à avec un vendeur, vous pouvez déposer une plainte auprès du ministère des Services au public et aux entreprises.

Le Ministère a un formulaire de plainte que vous pouvez remplir et envoyer par courriel. Vous pouvez également l'imprimer et l'envoyer par la poste. Pour communiquer avec le Ministère, utilisez les coordonnées suivantes :

Sans frais : 1 800 889‑9768

Région de Toronto : 416 326‑8800

ATS sans frais : 1 877 666‑6545

ATS dans la région de Toronto : 416 229‑6086

Site Web : www.ontario.ca/msc

Courriel : consumer@ontario.ca

Adresse postale :

Ministère des Services au public et aux entreprises
Division des opérations relatives aux services aux consommateurs
Boîte postale 450
Toronto (Ontario) M7A 2J6

Vous devez inclure des informations sur :

  • votre envoi d'une lettre de plainte au vendeur (si vous l'avez fait, joignez-en une copie)
  • les documents qui prouvent votre plainte, comme des reçus, des factures, des contrats ou d'autres documents importants
  • votre plainte
  • les détails sur le vendeur
  • ce que vous voulez que le vendeur fasse
  • vos coordonnées

Le Ministère examinera votre plainte. Il peut:

  • vous orienter vers une organisation ou un bureau gouvernemental qui pourrait mieux vous aider
  • vous aider, vous et l'entreprise, à parvenir à un accord grâce à la
  • vous informer ainsi que l'entreprise sur les règles et les lois qui doivent être suivies
  • rendre une ordonnance de conformité qui dit à l'entreprise de cesser de distribuer des documents qui ne sont pas exacts ou de corriger les informations contenues dans les documents
  • enquêter sur votre plainte
  • porter l'affaire en justice
  • ajouter l'entreprise à la liste de mise en garde pour les consommateurs
  • vous suggérer de poursuivre l’entreprise devant la cour des petites créances

Les mesures prises par le Ministère dépendent des faits et des preuves dans votre affaire.

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