J’ai passé une commande par la poste. Puis-je l’annuler ou être remboursé?

4. Portez plainte au Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Si vous avez un problème que vous n'arrivez pas à avec un vendeur, vous pouvez déposer une plainte auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.

Le Ministère peut examiner les plaintes et ordonner aux vendeurs de respecter les règles. Il peut aussi poursuivre un vendeur pour violation de la Loi sur la protection du consommateur. Si le vendeur est déclaré coupable, il peut recevoir un avertissement, une amende ou une peine d'emprisonnement, et il pourrait même devoir vous verser une certaine somme.

Pour communiquer avec le Ministère, utilisez les coordonnées suivantes :

Sans frais : 1 800 889‑9768

Région de Toronto : 416 326‑8800

ATS sans frais : 1 877 666‑6545

ATS dans la région de Toronto : 416 229‑6086

Télécopieur : 416 326‑8665

Site Web : www.ontario.ca/msc

Courriel : consumer@ontario.ca

Adresse postale :

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Division des opérations relatives aux services aux consommateurs
77, rue Wellesley Ouest
C. P. 450
Toronto (Ontario)  M7A 2J6

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