4. Portez plainte auprès du ministère Ministère des Services au public et aux entreprises

Si vous annulez votre contrat et que le vendeur ne vous rembourse pas, vous pouvez porter plainte au ministère des Services au public et aux entreprises.

Le Ministère a un formulaire de plainte que vous pouvez remplir et envoyer par courriel. Vous pouvez également l'imprimer et l'envoyer par la poste. Pour communiquer avec le Ministère, utilisez les coordonnées suivantes :

Sans frais : 1 800 889‑9768

Région de Toronto : 416 326‑8800

ATS sans frais : 1 877 666‑6545

ATS dans la région de Toronto : 416 229‑6086

Site Web : www.ontario.ca/msc

Courriel : consumer@ontario.ca

Adresse postale :

Ministère des Services au public et aux entreprises
Division des opérations relatives aux services aux consommateurs
Boîte postale 450
Toronto (Ontario) M7A 2J6

Vous devez inclure des informations sur :

• votre envoi d'une lettre de plainte au vendeur (si vous l'avez fait, joignez-en une copie)
• les documents qui prouvent votre plainte, comme des reçus, des factures, des contrats ou d'autres documents importants
• votre plainte
• les détails sur le vendeur
• ce que vous voulez que le vendeur fasse
• vos coordonnées

Le Ministère examinera votre plainte. Il peut:

• vous orienter vers une organisation ou un bureau gouvernemental qui pourrait mieux vous aider
• vous aider, vous et l'entreprise, à parvenir à un accord grâce à la médiation
• vous informer ainsi que l'entreprise sur les règles et les lois qui doivent être suivies
• rendre une ordonnance de conformité qui dit à l'entreprise de cesser de distribuer des documents qui ne sont pas exacts ou de corriger les informations contenues dans les documents
• enquêter sur votre plainte
• porter l'affaire en justice
• ajouter l'entreprise à la liste de mise en garde pour les consommateurs
• vous suggérer de poursuivre l’entreprise devant la cour des petites créances

Les mesures prises par le Ministère dépendent des faits et des preuves dans votre affaire.