4. Portez plainte en cas de problème avec le prêteur sur salaire

Puis-je résilier ma convention de prêt sur salaire?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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4. Portez plainte en cas de problème avec le prêteur sur salaire

Si vous croyez qu'un prêteur sur salaire a enfreint ces règles, vous pouvez porter plainte au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l'Ontario.

Les prêteurs qui ne respectent pas les règles peuvent recevoir un avertissement ou une amende, ou même perdre leur permis.

Lorsqu'il recevra votre plainte, le Ministère fera enquête. Il pourrait poursuivre le prêteur en justice si celui-ci a enfreint la Loi concernant les prêts sur salaire. Si le prêteur est reconnu coupable, le tribunal pourrait lui ordonner de vous rembourser une partie de votre argent. Il pourrait aussi lui imposer une amende, ou même une peine d'emprisonnement.

Autres ressources

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Mis à jour le 1 janvier 2018

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