4. Portez plainte en cas de problème avec le prêteur sur salaire

Je suis incapable de rembourser mon prêt sur salaire. Que puis-je faire?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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4. Portez plainte en cas de problème avec le prêteur sur salaire

Les prêts sur salaire sont soumis à certaines règles. Par exemple, un prêteur sur salaire :

  • ne peut vous demander des intérêts et des frais de plus de 15 $ par tranche de 100 $ empruntée;
  • ne peut pas vous prêter plus de 50% de votre salaire mensuel net par prêt;
  • ne peut pas vous demander de caution;
  • ne peut pas vous demander un garant;
  • ne peut vous offrir d'autres services lorsque vous lui demandez un prêt sur salaire, comme d'acheter votre or ou vos bijoux ou d'encaisser vos chèques;
  • doit mettre la convention de prêt par écrit;
  • doit indiquer dans votre contrat de prêt que vous disposez de 2 jours ouvrables pour annuler le contrat si vous changez d'avis.
  • doit vous remettre une copie de la convention de prêt dès que vous la signez.
  • doit vous donner l'argent immédiatement si vous avez signé l'accord à leur magasin
  • doit mettre l'argent à votre disposition dans l'heure qui suit si vous avez conclu l'accord en ligne ou par téléphone
  • ne peut pas vous donner un nouveau prêt tant que le premier n'est pas remboursé
  • ne peux pas vous contacter plus de 3 fois par semaine ou les jours fériés
  • ne peut pas prendre d’argent de votre salaire pour rembourser le prêt

Si vous croyez qu'un prêteur sur salaire a enfreint une ou plusieurs de ces règles, vous pouvez porter plainte au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l'Ontario.

Les prêteurs qui ne respectent pas les règles peuvent recevoir un avertissement ou une amende, ou même perdre leur permis.

Lorsqu'il recevra votre plainte, le Ministère fera enquête. Il pourrait poursuivre le prêteur en justice si celui-ci a enfreint la Loi concernant les prêts sur salaire. Cette loi énonce toutes les règles que les prêteurs sur salaire doivent suivre. Si le prêteur est reconnu coupable, le tribunal pourrait lui ordonner de vous rembourser une partie de votre argent. Il pourrait aussi lui imposer une amende, ou même une peine d'emprisonnement.

Autres ressources

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Mis à jour le 1 janvier 2018

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