5. Allez devant la Cour des petites créances

Vous pouvez poursuivre le fournisseur à la Cour des petites créances. Vous pouvez le faire sans avoir porté plainte à la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST) ou après avoir rejeté la décision de la CPRST.

Votre demande doit concerner un montant de 35 000 $ ou moins pour que vous puissiez vous adresser à la Cour des petites créances. Vous avez un délai de deux ans pour entreprendre des démarches juridiques à partir du jour où vous prenez connaissance du problème.

Si vous voulez poursuivre pour un montant supérieur à 35 000 $, vous devez le faire devant la Cour supérieure de justice. Vous feriez donc mieux de chercher de l’assistance juridique.

Il y a quelques désavantages à entreprendre des démarches juridiques, par exemple :

• Vous devez payer des frais judiciaires.
• Si vous perdez, le tribunal pourrait vous ordonner de payer une partie des frais de justice du fournisseur.
• Le processus peut être compliqué, surtout si vous n'avez pas d'avocat.
• Une poursuite peut prendre beaucoup de temps.

Assistance juridique

Il n'est pas nécessaire d'avoir un avocat pour aller à la Cour des petites créances, mais vous comprendrez sans doute mieux le processus si vous consultez un professionnel.

Si votre revenu est faible, vous pourriez avoir droit à l'aide juridique de Pro Bono Ontario (disponible en anglais seulement). Cet organisme offre une aide pour les affaires présentées à la Cour des petites créances et à la Cour supérieure de justice.

À Ottawa et à Toronto, Pro Bono Ontario offre l'aide d'avocats de service (disponible en anglais seulement) à la Cour des petites créances. Ceux-ci peuvent vous conseiller et vous aider si vous vous représentez vous-même.

Vous pouvez aussi vous renseigner sur les procédures judiciaires en consultant la page de Justice pas-à-pas au sujet de la Cour des petites créances.