J’ai passé une commande par la poste. Puis-je l’annuler ou être remboursé?

5. Réfléchissez aux autres options

Vous pourriez avoir le droit de poursuivre le vendeur dans certains cas, notamment :

  • s'il a employé des pratiques déloyales;
  • si les marchandises ou les services n'étaient pas de qualité acceptable;
  • si les marchandises ou les services ne correspondaient pas à leur description;
  • si vous avez annulé l'entente et que le vendeur ne vous a pas remboursé.

Un tribunal peut annuler l'entente et ordonner au vendeur de vous rembourser une partie ou la totalité des coûts.

Si la somme réclamée est inférieure ou égale à 35 000 $, vous pouvez poursuivre le vendeur à la Cour des petites créances.

Vous devez intenter la poursuite dans les deux ans suivant le moment où vous avez pris ou auriez dû prendre connaissance du problème.

Vous devriez obtenir un avis juridique avant de poursuivre un vendeur, ou pour savoir si vous avez d'autres options.

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