Le réparateur peut-il me facturer un montant plus élevé que celui qu’il m’avait annoncé au départ?

Allez à la Cour des petites créances

Si vous décidez de vous tourner vers la , deux options s'offrent à vous :

  1. Suivre le processus de requête spécial pour le règlement de la facture.
  2. Poursuivre le réparateur directement.

Si vous suivez le processus de requête spécial

Si vous décidez de suivre le processus de requête spécial, vous devrez payer au tribunal la totalité du montant facturé. Le réparateur aura alors trois jours pour vous remettre votre véhicule. Ensuite, le tribunal décidera quelle partie du montant sera donnée au réparateur, et quelle partie vous sera remboursée. Normalement, le tribunal rend sa décision à l'intérieur de 90 jours.

Vous devrez remplir un formulaire spécial pour faire votre requête, soit la Formule 2 aux termes de la Loi sur le des réparateurs et des entreposeurs. Demandez directement au tribunal de vous en donner un.

Vous pouvez aussi demander au tribunal de vous donner le Guide sur la consignation de sommes d’argent au tribunal. Pour parler au personnel du tribunal, composez l'un de ces numéros :

Sans frais ………………..………. 1 800 518‑7901

Région de Toronto ……………….. 416 326‑2220

ATS sans frais …………………….1 877 425‑0575

ATS dans la région de Toronto ……416 326‑4012

Si vous poursuivez le réparateur

Si vous décidez de ne pas suivre le processus de requête spécial et que vous voulez poursuivre le réparateur pour un montant de 35 000 $ ou moins, vous pourriez être en mesure de le faire par les procédures normales à la Cour des petites créances.

Vous avez un délai de deux ans pour intenter une poursuite à partir du jour où vous prenez connaissance du problème.

Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour défendre votre cause à la Cour des petites créances, mais il peut être utile d'en consulter un pour comprendre le processus judiciaire.

Vous pouvez aussi consulter les guides des procédures à la Cour des petites créances, disponibles sur le site Web du ministère du Procureur général.

Si vous voulez poursuivre le réparateur pour un montant supérieur à 35 000 $, vous devez le faire devant la Cour supérieure de justice. Sachez toutefois qu'il est très difficile de défendre sa cause sans avocat devant cette cour; il est préférable d'obtenir une aide juridique.

Si votre revenu est faible, vous pourriez avoir droit à l'aide offerte par Pro Bono Ontario (disponible en anglais seulement) pour les affaires présentées à la Cour des petites créances et à la Cour supérieure de justice.

Cela dit, il y a certains désavantages à poursuivre le réparateur en justice. En voici quelques-uns :

  • Vous devez payer des frais judiciaires.
  • Si vous n'obtenez pas gain de cause, le tribunal pourrait vous ordonner de payer une partie des frais de justice du réparateur.
  • Poursuivre en justice est un processus exigeant, surtout si vous n'avez pas d'avocat.
  • Une poursuite s'étire généralement sur une longue période.
  • Si vous avez gain de cause, mais que le réparateur ne vous rembourse pas, ce sera à vous de tenter de récupérer l’argent.
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