J’ai commandé quelque chose à un vendeur itinérant, mais je ne l’ai pas reçu. Que puis-je faire?

Annulez l’entente

Si, après plus de 30 jours, le vendeur n'a toujours pas livré les produits ou commencé la des services, vous pouvez annuler l'entente, sauf si vous acceptez ce retard.

Vous devez informer le vendeur de votre intention d'annuler l'entente. Il est préférable de le faire par écrit. Vous pouvez utiliser une des lettres types publiées sur le site Web du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.

Votre lettre devrait comprendre les éléments suivants :

  • votre nom et votre adresse;
  • la date;
  • le nom et l'adresse de l'entreprise;
  • la date de votre contrat;
  • votre intention d'annuler le contrat;
  • la date limite à laquelle vous aimeriez avoir une réponse;
  • votre signature.

Vous devriez également indiquer au vendeur pour quelle raison vous souhaitez annuler le contrat. Par exemple, vous devriez préciser quels produits ou services ont plus de 30 jours de retard.

Conservez une copie de la lettre, et notez la date à laquelle vous l'avez envoyée par la poste ou par courriel ou remise en main propre au vendeur.

Une fois votre contrat annulé

Quand vous annulez un contrat, le vendeur a normalement 15 jours pour vous rembourser.

S'il ne le fait pas ou s'il refuse que vous annuliez le contrat, vous pouvez porter plainte auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. Vous pouvez aussi poursuivre le vendeur devant la Cour des petites créances.

Conservez des notes détaillées de tout ce dont vous discutez avec le vendeur. Ces notes pourront servir de preuve. Plus vous aurez d'éléments de preuve, plus il vous sera facile de faire valoir votre cause.

Vous pouvez vous appuyer sur :

  • des courriels;
  • des registres d'appels;
  • des lettres ou des notes;
  • des contrats ou des ententes;
  • des photos ou des vidéos.
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